LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 11 JUILLET 2012 Le conseil des ministres s’est réuni en sa séance hebdomadaire ce jour mercredi, 11 Juillet 2012 au palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République, Chef de l’Etat. A l’ordre du jour de cette session, étaient inscrits trois (3) projets de décret, deux (2) communications et des divers. Les trois projets de décret qui ont été tous adoptés, ont été présentés par le Ministre de la Santé et constituent des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le tabagisme qui est l’une des causes principales des maladies non transmissibles, notamment les maladies cardio-vasculaires, les cancers, les affections respiratoires chroniques etc… Le premier de ces trois décrets est relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Il vise à protéger par une série de mesures, les non fumeurs des effets de la fumée latérale ou tabagisme passif. En effet, des études ont prouvé que lorsque quelqu’un fume, il inhale seulement 15% de la fumée et rejette 85% de cette fumée dans l’air exposant ainsi les non-fumeurs aux mêmes inconvénients qu’il subit lui-même, quant à la dégradation de sa santé. Un moratoire de neuf (9) mois est prévu à compter de la date de publication de ce décret pour l’entrée en vigueur des mesures d’interdiction de fumer dans les lieux publics. Le deuxième décret de cette série porte modalités d’application des normes relatives au conditionnement et à l’étiquetage des produits du tabac et ses dérivés. Il s’agit de définir les mesures applicables à l’emplacement, aux dimensions, à la rotation, aux couleurs et au contenu du message ainsi qu’à la langue des avertissements sanitaires en matière de conditionnement et d’étiquetage du tabac et de ses produits dérivés. Le troisième décret porte composition, attributions et fonctionnement du Comité National de Lutte contre le Tabac (CNLT). Cette structure est mise en place dans le cadre de l’orientation et de la coordination de la lutte antitabac conformément à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti tabac, ratifiée par le Togo le 15 Novembre 2005. La première communication a été présentée par le Ministre des Mines et de l’Energie et est relative à la gestion des redevances d’éclairage public. En effet, depuis 2009, un vaste programme de réhabilitation et d’extension du réseau d’éclairage public des rues de Lomé et des villes de l’intérieur a été entrepris par le gouvernement. Ainsi plus de 140 Km de réseau d’éclairage public ont été réhabilités ou construits ; ce qui fait plus de 5 000 lampes posées. Pour pérenniser ces installations, il a été décidé de créer une redevance d’éclairage public qui constitue la contribution des usagers pour appuyer les collectivités territoriales au payement partiel des consommations. Afin de rassurer les populations, la gestion de ces fonds doit se faire dans la plus grande transparence et son utilisation doit couvrir de manière équitable tout le territoire national. C’est dans ce cadre qu’il a été mis en place le Comité de Gestion de la Redevance pour l’Eclairage Public (CGREP) depuis le 23 Février 2011 chargé entre autres missions de collecter les données relatives à la consommation d’énergie électrique engendrée par l’éclairage public dans les communes et préfectures, de faire le point des redevances pour l’éclairage public facturées et payées ou impayées et de définir les affectations des fonds recueillis en fonction des priorités etc.. La deuxième communication a été présentée par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale sur la mise en place des organes de la mutualité sociale au Togo. En effet, depuis les années 1990, les populations ont mis en place avec l’appui de certains partenaires au développement des mutuelles sociales d’entraide, de solidarité et de prévoyance sociale en vue de répondre aux effets de la crise socio-économique. Ces mutuelles sont des groupements qui au moyen des cotisations de leurs membres mènent des actions de prévoyance dans le cadre de la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences. Il s’agit à travers cette communication de rendre compte au conseil des ministres des organes à mettre en place pour créer un cadre juridique spécifique pour la gestion de ces mutuelles qui opéraient jusque la sous le régime de la loi de 1901 qui régit les associations. Cette législation nouvelle est mise en place dans le cadre communautaire de l’UEMOA afin de consacrer la reconnaissance du rôle joué par ces mutuelles dans la politique d’extension de la sécurité sociale et de leur assurer une sécurité juridique ainsi qu’à leurs adhérents. Cette législation prévoit la création par chaque Etat de trois (3) types d’organes : -Un organe administratif de la mutualité sociale chargé de l’instruction des dossiers d’agrément, financé essentiellement par des fonds de l’Etat ; -Un registre national d’immatriculation des mutuelles sociales qui est un répertoire de ces mutuelles ; -Un fonds national de garantie qui a pour objet principal de prévenir les défaillances éventuelles des mutuelles et de garantir leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs membres. Dans les divers, le conseil des ministres a écouté un compte rendu sommaire du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur le déroulement de l’Examen de Politique Commerciale auquel notre pays a été soumis dans le cadre de l’OMC les 02 et 04 juillet 2012 à Genève conformément aux règles de fonctionnement de l’OMC en attendant une communication qui reviendra de manière plus exhaustive sur ce passage réussi de notre pays devant les instances internationales de l’OMC. Le conseil a ensuite adopté au titre du ministère de la santé, un décret de nomination. Fait à Lomé, le 11Juillet 2012 Le conseil des ministres

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